La Securities and Exchange Commission (\u00ab SEC \u00bb) a adopt\u00e9 une nouvelle r\u00e8gle et un nouveau formulaire, conform\u00e9ment \u00e0 la section 1502 de la loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (\u00ab loi Dodd-Frank \u00bb), afin d’exiger des entreprises qu’elles divulguent publiquement leur utilisation de minerais de conflit provenant de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (\u00ab RDC \u00bb) ou d’un pays limitrophe (avec la RDC, les \u00ab Pays Concern\u00e9s \u00bb). La section 1502 de la loi Dodd-Frank modifie la loi Securities Exchange Act de 1934 pour ordonner \u00e0 la Commission d’\u00e9mettre des r\u00e8gles exigeant que certaines entreprises divulguent leur utilisation de \u00ab minerais de conflit \u00bb si ces minerais sont \u00ab n\u00e9cessaires \u00e0 la fonctionnalit\u00e9 ou \u00e0 la production d’un produit \u00bb fabriqu\u00e9 par ces entreprises ou dont la fabrication est sous-trait\u00e9e par ces entreprises. Selon la section 1502, le terme \u00ab minerais de conflit \u00bb inclut le tantale, l’\u00e9tain, l’or ou le tungst\u00e8ne. Le Congr\u00e8s a adopt\u00e9 la section 1502 en raison des pr\u00e9occupations selon lesquelles l’exploitation et le commerce des minerais de conflit par des groupes arm\u00e9s contribuent \u00e0 financer le conflit dans la r\u00e9gion de la RDC et participent \u00e0 une crise humanitaire d’urgence. Bien que ACR Electronics, Inc. (ACR), une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, ne soit pas soumise aux r\u00e8gles et exigences de d\u00e9claration relatives aux Minerais de Conflit, nous comprenons que certains de nos clients peuvent l’\u00eatre. ACR s’engage \u00e0 soutenir les efforts de conformit\u00e9 de nos clients en mati\u00e8re de d\u00e9claration des Minerais de Conflit. Afin de se conformer \u00e0 l’intention des exigences relatives aux Minerais de Conflit, ACR s’approvisionne aupr\u00e8s de fournisseurs qui ont effectu\u00e9 leur diligence raisonnable concernant leurs produits et leurs cha\u00eenes d’approvisionnement associ\u00e9es. ACR s’approvisionne en mat\u00e9riaux \u00e9lectroniques aupr\u00e8s de distributeurs franchis\u00e9s ou agr\u00e9\u00e9s par les fabricants d’\u00e9quipement d’origine, qui ne traitent pas directement avec les fonderies. ACR exige une diligence raisonnable conforme \u00e0 l’Initiative pour les Minerais Responsables (RMI), anciennement connue sous le nom d’Initiative pour l’Approvisionnement Sans Conflit (CFSI), de la part des fournisseurs approuv\u00e9s de mat\u00e9riaux pour nos produits. ACR est donc en mesure d’affirmer que, \u00e0 notre connaissance, nos produits ne contiennent pas de Minerais de Conflit. Nous continuerons \u00e0 travailler avec nos fournisseurs pour nous assurer que nous sommes en mesure d’identifier la pr\u00e9sence de Minerais de Conflit dans notre cha\u00eene d’approvisionnement et que les d\u00e9clarations faites dans cette D\u00e9claration de Conformit\u00e9 sur les Minerais de Conflit restent exactes. Si votre entreprise a des questions concernant cette D\u00e9claration de Conformit\u00e9 sur les Minerais de Conflit, veuillez contacter le D\u00e9partement Qualit\u00e9 de ACR. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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